Questions écrites — Assemblée nationale

« La mission de contrôle des valeurs des opérations immobilières des collectivités publiques, assurée par services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en charge de l'évaluation domaniale, répond à plusieurs objectifs : garantir la transparence des transactions immobilières des collectivités publiques ; garantir la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché immobilier et permettre ainsi la maîtrise de la dépense publique et l'optimisation de la recette publique ; assurer l'égalité des citoyens devant les acquisitions publiques. Ce service qui est gratuit n'est pas une simple prestation de service mais une réelle mission régalienne de contrôle des conditions financières des opérations immobilières des collectivités publiques. Cette mission protège ainsi les intérêts financiers de la puissance publique et des contribuables, tout en éclairant la prise de décision de l'assemblée délibérante. Cette mission ne peut relever que de l'État et ne saurait être assurée par d'autres. La mission d'évaluation immobilière est ainsi assurée par 442 évaluateurs répartis sur 59 pôles d'évaluation domaniale (PED), les brigades régionales IDF et la brigade nationale (pour les biens exceptionnels) de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID). Les PED sont regroupés, depuis le 1er septembre 2017, en 59 pôles supra-départementaux (maillage territorial plus dense que le niveau régional) pour remédier à l'émiettement géographique des évaluateurs, préjudiciable à la continuité et l'efficacité, sur l'ensemble du territoire, de cette mission d'expertise. La … »

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