Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Didier Le Gac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation du cannabidiol, la molécule non psychotrope du cannabis, également appelé « CBD », ou cannabis « bien-être ». L'Assemblée nationale a constitué en son sein, à l'été 2020, une mission d'information sur la réglementation et l'impact des différents usages du cannabis. La mission définit le cannabis « bien-être » comme des produits de consommation courante (compléments alimentaires, tisanes, cosmétiques, e-liquides etc.) aux vertus apaisantes qui n'ont pas vocation à être prescrits dans un cadre thérapeutique, n'induisent aucun effet psychotrope et ne sont pas classés parmi les produits stupéfiants. Dans son rapport d'étape publié le 10 février 2021, la mission rappelle que d'un côté l'Union européenne autorise la libre-circulation de ces produits, alors que de l'autre, la France interdit leur production. Ceci empêche les acteurs économiques nationaux (producteurs, distributeurs, créateurs de produits, agriculteurs ou laboratoires d'extraction) de développer une filière qui répondrait aux attentes sociétales et environnementales. Depuis l'arrêté ministériel du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, la vente de fleurs ou de feuilles brutes à fumer ou en tisane est désormais interdite en France, les formes dérivées étant encore autorisées. De fait, cet arrêté ministériel menace de fermeture les 1 800 boutiques ouvertes en France, les professionnels étant conduits perdre une importante partie de leurs revenus (jusqu'à 90 % de leur chiff … »

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