Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, édicté suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa » (affaires n° C-458/14 et C-67/15) soumet à des principes de transparence et de sélection préalable, présentant toute garantie d'impartialité, l'octroi de toute autorisation qui permet l'exercice d'une activité économique dans un secteur concurrentiel. Dans ce cadre légal, ayant reçu, le 23 novembre 2021, une manifestation spontanée d'intérêt pour l'organisation pendant sept ans d'une manifestation d'art contemporain et d'art photographique en 2022 et 2023 au Grand Palais Ephémère, puis de 2024 à 2028 au Grand Palais pendant les mois d'octobre et novembre, en l'absence de contrat préexistant et portant sur ces périodes, la Réunion des musées nationaux – Grand Palais (Rmn-GP) a engagé une procédure de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occuper ses espaces pour l'organisation de chacun de ces événements. Le 8 décembre 2021, elle a publié un avis d'appel à proposition sur le site e-marchespublics.com et sur le site grandpalais.fr, en assurant une large diffusion. Le délai de remise des propositions, qui n'est pas précisément encadré par un texte légal ou réglementaire, a été déterminé en tenant compte de la nécessité d'organiser une consultation compatible avec l'organisation des foires d'art contemporain (en octobre 2022) et photographique (en novembre 2022). La sélection devait s'opérer avant la fin du mois de janvier afin que les producteurs et les participants aient suf … »

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