Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement prête une grande attention à la compétitivité des entreprises françaises et à celle des entreprises de taille intermédiaire (ETI) en particulier. À cet égard, le soutien inédit qui a été octroyé à tout le tissu économique pendant la crise sanitaire (aides du fonds de solidarité, aides coûts fixes, aides sectorielles, chômage partiel, exonérations…) illustre l'importance que revêtent pour le Gouvernement la sauvegarde et l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Il a été engagé en 2021 une baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance, reconduite en 2022, soit une baisse de 20 milliards d'euros au profit des entreprises sur la fin du quinquennat avec diverses mesures portant sur la baisse de la CVAE, de la CFE et de la taxe foncière dont les ETI bénéficient particulièrement. Comme nous l'avons annoncé le 5 janvier 2022, la stratégie Nation ETI s'assurera du suivi dans le temps de cette baisse des impôts de production, notamment en ce qui concerne les impôts locaux. Outre cette baisse des impôts de production, le plan de relance, d'un montant de 100 milliards d'euros, prévoit diverses aides directes (aides à la décarbonation, mise à niveau numérique etc.) et indirectes (rénovation de bâtiments, accélération d'infrastructures, divers plans de soutien sectoriels etc.) dont une part significative bénéficie aux ETI. Par ailleurs, à compter de 2022, la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est achevée. Le taux de l'impôt sur les sociétés de droit commun s'élève désormais à 25 %, contre 33,3  … »

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