Questions écrites — Assemblée nationale

« Plusieurs rapports récents ont pointé l'inadéquation de nombreuses réglementations et normes au contexte des territoires ultramarins. Ceci est notamment le cas du rapport d'information réalisé en 2017 au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sous la coordination de Monsieur Éric Doligé. Si le principe des contraintes normatives se justifie par des impératifs de sécurité et de confort d'habitat, certaines réglementations ont été conçues pour l'Hexagone, sans tenir compte des réalités ultra-marines. Dans le cadre du Plan logement outre-mer 2019-2022, piloté par les ministères chargés du logement et des outre-mer, plusieurs mesures visent à adapter ces réglementations aux spécificités des différents territoires, notamment de La Réunion. Sur la question spécifique de la réglementation relative à la sécurité incendie, le ministère des outre-mer a confié au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) la réalisation d'une étude dédiée. Conduite sur la seconde moitié de l'année 2021, cette étude a analysé la compatibilité de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation avec d'autres réglementations, notamment la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA). Une attention particulière a été portée sur les problématiques relatives au traitement des circulations déportées (coursives, escaliers, ascenseurs) et au désenfumage dans des bâtiments largement ventilés naturellement. Pour ce faire, ont été recensées et synthétisées les remontées de terrain afin d'identifier au mieux les problématiques rencontrées  … »

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