Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation des décrets des actes exclusifs IBODE par le Conseil d'État. Près de quatre ans et demi après l'attribution de l'exclusivité de la réalisation de certains actes par les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), le Conseil d'État vient d'annuler dans une décision du 30 décembre 2021, les textes successifs organisant ce dispositif. Annulés au motif d'un « excès de pouvoir », ces décrets portaient sur diverses mesures relatives aux actes des IDE de bloc opératoire, ainsi qu'au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de DPC des professions de santé. La saisine avait été faite en parallèle par la FMF et le SML, ainsi que par la FHP-MCO, l'UCDF et le Bloc. Cette décision enjoint également au Premier ministre « d'adopter les mesures transitoires permettant d'assurer le bon fonctionnement des services de chirurgie jusqu'à ce que le nombre de titulaires du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire soit suffisant et, à tout le moins, jusqu'au 31 décembre 2025 ». Le Conseil d'État souligne par ailleurs l'insuffisance du dispositif transitoire qui avait été mis en place et qui n'a permis ni de prévenir le risque d'atteinte au bon fonctionnement des blocs opératoires et aux conditions d'exercice en bloc opératoire des IDE, ni de préserver les professionnels du risque juridique. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc op … »

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