Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de retranscription du patronyme que rencontrent les assurés du régime général de la sécurité sociale dont le nom comporte un accent. Le patronyme des assurés étant inscrit numériquement en lettres majuscule, les accents ne sont en effet pas pris en compte dans la base de données de l'assurance maladie, leur imposant de fait une identité incorrecte. S'il existe aujourd'hui des démarches permettant leur permettant de rectifier leur état civil, ainsi que le nom figurant sur leur carte d'assurance maladie, il leur est pour le moment impossible de modifier l'information inscrite dans le composant électronique de cette même carte. Or l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale indique que les données inscrites dans le composant électronique de la carte doivent contenir les données visibles sur la carte physique, ce qui inclut le patronyme. Cette situation est préjudiciable aux assurés concernés, dans la mesure où l'exactitude de leur patronyme n'est pas respectée, sans qu'ils ne puissent y remédier. Elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour que les données relatives au patronyme contenues dans le composant électronique de la carte d'assurance maladie puissent être modifiées lorsque cela s'avère nécessaire. »

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