Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si leur conjoint est décédé entre 65 ans et 74 ans. Toutefois, les épouses veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans demeurent exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Par cette différence de traitement et cette exclusion, on ajoute à la souffrance du deuil une difficulté financière pour ces femmes. Aussi, sachant au surplus que cette avancée solidaire ne constitue pas une dépense excessive à inscrire au budget de l'État, elle lui demande si une extension de ce dispositif aux conjointes d'anciens combattants décédés avant 65 ans peut être rapidement envisagée par le Gouvernement. »

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