Questions écrites — Assemblée nationale

« Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales est régulièrement envisagé tant par le législateur que le pouvoir réglementaire. En ces occasions, le Conseil d'Etat a émis successivement 2 avis négatifs le 27 janvier 2004 et le 6 juillet 2006 sur des projets de transfert des procurations aux agents territoriaux des mairies, estimant que ce transfert « comporterait des risques sérieux d'atteinte à la sincérité des opérations électorales, dans la mesure où ces agents seraient susceptibles de faire l'objet de pressions directes ou indirectes de la part de la municipalité » (avis no 369 8999). Eclairé de ces avis, le Parlement a ainsi écarté tous les amendements visant à opérer un tel transfert. Ce fut le cas récemment dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Il a de même rejeté la proposition de loi no 3461 simplifiant le vote par procuration le 14 juin 2011. Ce rejet avait été motivé par la volonté de ne pas exposer à la suspicion les maires, par ailleurs chargés de l'établissement des listes électorales. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas un tel transfert de compétence, même limité à des communes volontaires. Toutefois, et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de simplifier les modalités d'établissement des procurations afin de permettre à un plus grand nombre d'électeurs de voter par procuration. Ainsi, les conditions de dépôt d'une demande de procuration ont été assouplies avec l … »

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