Questions écrites — Assemblée nationale

« Le règlement zootechnique de l'Union européenne (UE) no 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil européen va entrer en application le 1er novembre 2018. En harmonisant les pratiques et les règles au niveau de l'UE, ce règlement va induire une modification du dispositif français de la génétique animale avec notamment une responsabilisation accrue des organismes de sélection agréés. Ces organismes de sélection sont structurés sous forme associative ou coopérative et pourront le rester. Ils sont actuellement placés sous la gouvernance des éleveurs qui auront donc la possibilité de continuer à gérer leurs intérêts dans une logique collective si tel est leur choix. Concernant la suppression du monopole de zone des coopératives d'insémination, celle-ci est intervenue à la suite de la loi d'orientation agricole no 2006-11 du 5 janvier 2006. Afin de permettre à tout éleveur d'avoir accès à l'insémination pour son troupeau, un service public d'insémination a été mis en place dans le cadre d'un service d'intérêt économique général. Ce service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique permet à tout éleveur qui en fait la demande d'avoir accès à ce service dans des conditions non discriminantes, quelle que soit son implantation territoriale. Les opérateurs qui rendent ce service sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture et bénéficient d'un soutien financier de l'État. Les importations de semences d'ongulés domestiques sont autorisées sur le territoire de l'UE, sous réserve du respect des conditions sanitaires et zootechni … »

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