Questions écrites — Assemblée nationale

« La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, attache une grande importance aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données énergétiques. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que la communication de ces données ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager, y compris vis-à-vis d'Enedis qui ne peut pas disposer des courbes de charge sans autorisation des consommateurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposit … »

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