Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi no 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a en effet instauré la possibilité pour un salarié,en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, et ce, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à un proche en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc.). Ce nouveau dispositif vient compléter la loi no 2014-459 du 9 mai 2014 qui prévoyait déjà la possibilité, pour les salariés, de faire don d'une partie de leurs jours de repos à un collègue parent d'un enfant gravement malade, dont les dispositions ont été rendues applicables aux agents publics civils et militaires, respectivement par les décrets no 2015-580 (agents publics civils) et no 2015-573 (militaires) du 28 mai 2015. Les décrets en Conseil d'État qui détermineront les conditions d'application de la loi du 13 février 2018 précitée aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, sont en cours de préparation et feront l'objet d'une publication prochaine. »

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