Questions écrites — Assemblée nationale

« Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à COURNON les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre chargé de l'agriculture lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale, permettant de rééquilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'oeuvre et vers l'élevage. Ce paiement sera mis en place de manière progressive et mobilisera 5 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une évaluation en 2017 pour déterminer les étapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le principe dit de transparence, énoncé à l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), permet aux associés de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s'ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel, en matiè … »

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