Questions écrites — Assemblée nationale

« Pour répondre, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages aux revenus les plus modestes, le Gouvernement entend favoriser le développement et la rénovation du parc de logement social. À cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH), dont les membres représentent 80 % du parc locatif social. Au travers de ce pacte, le mouvement HLM s'est engagé à amplifier ses objectifs de production et de rénovation des logements sociaux en créant un dispositif de mutualisation financière pour soutenir l'effort d'investissement des organismes dans les zones où les besoins sont les plus avérés, à accompagner la mise en place de la réforme des attributions de logements sociaux et à élargir le champ des missions sociales des organismes HLM. En contrepartie, l'État s'est engagé en particulier à garantir dans le temps la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, à fixer des taux de TVA réduits à 5,5 % sur la construction et la rénovation des logements sociaux, ainsi qu'à mobiliser le foncier de l'État et de ses établissements publics en faveur du développement du parc social. Pour assurer la mise en oeuvre de ce pacte, un comité de pilotage national a été créé avec l'USH et ses fédérations, des représentants d'Action logement, de la Caisse des dépôts et consignations, et des associations d'élus. Des comités de suivi régionaux ont également été mis en place et des déclinaisons locales du pacte ont été signées da … »

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