Questions écrites — Assemblée nationale

« La réforme de la taxe de séjour est insérée à l'article 67 de la loi de finances pour 2015. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, elle a fait l'objet d'une large concertation préalable, conduite à l'automne dernier sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international. Elle a permis d'aboutir à un texte ayant recueilli un consensus repris et validé par le Parlement. Elle repose sur un compromis s'efforçant de concilier le souhait exprimé par les collectivités territoriales et les professionnels du tourisme quant au rendement du produit collecté et à la volonté de ne pas altérer l'attractivité de la « destination France » exposée à la concurrence internationale. Pour cette raison, le nouveau barème conserve les planchers tarifaires et rehausse les plafonds de manière différenciée selon les niveaux qualitatifs en faisant porter l'effort le plus important sur les hébergements « haut de gamme », l'effort modéré sur la « moyenne gamme » et en choisissant de stabiliser les plafonds relatifs aux autres hébergements. Le produit de la taxe de séjour a vocation à être réinjecté localement dans des dépenses destinées à renforcer l'attractivité touristique de la destination. Le fruit de sa collecte doit, par conséquent, permettre de générer un effet de levier économique sur le territoire qui profite à l'ensemble des activités touristiques entrant dans la structuration de l'offre. Enfin, il convient de rappeler que la taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement. Par conséquent, il incombe à l'organe délibérant d'étudier … »

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