Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité d'une réforme du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale. La procédure disciplinaire nécessite, à partir des sanctions du 2e groupe, l'avis du conseil de discipline. La suppression du conseil de discipline de recours par la loi de transformation de la fonction publique est une grande avancée. Elle allège la procédure disciplinaire sans la priver de la protection des droits fondamentaux des agents. Il est désormais possible pour une collectivité territoriale de sanctionner un agent. Mais on constate toujours des difficultés : le délai pour obtenir la réunion d'un conseil de discipline dans certains centres de gestion (plus de 8 mois parfois au CDG 62 !) et un format archaïque (formation trop politisée, difficultés pour le magistrat de faire respecter le cadre du débat, positions de postures des membres). Il lui demande si une réforme supplémentaire du conseil de discipline n'est pas nécessaire pour accélérer les procédures et une refonte de la composition ou une meilleure formation de ses membres. »

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