Questions écrites — Assemblée nationale

« M. David Guiraud alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant sur la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, conduisant à un traitement inégalitaire entre les agents en fonction de leur employeur et de leur lieu de résidence. Ledit décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime d'achat exceptionnelle forfaitaire à la charge de l'employeur compétent, les agents territoriaux étant exclus du dispositif. Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale vise à pallier cela mais induit de fait deux injustices : le versement de la prime pour les agents de la fonction publique d'État et hospitalières est automatique tandis que le versement pour les agents de fonction publique territoriale est facultatif et discrétionnaire ; cette prime aura encore moins de chance d'être touchée par les agents puisque son versement est exclusivement à la charge des collectivités territoriales, dont les budgets sont pris en tenaille entre une augmentation exponentielle de leurs dépenses en raison de l'inflation et une diminution de leurs recettes. Aussi, la promulgation du décret du 31 octobre 2023 par le Gouvernement sans la mise en place d'un concours financier semble s'apparenter à un vœu pieu. De plus, la pri … »

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