Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pris connaissance avec intérêt de la préoccupation du député sur l'appréhension du marché parallèle du tabac et les pertes fiscales pour l'Etat au regard du budget de la sécurité sociale. Si les autorités publiques ont constaté une augmentation tendancielle des trafics de tabacs sur le territoire national, ainsi qu'une diversification de leurs modes de distribution, aucune donnée ni observation objective et indépendante de l'industrie du tabac ne permet de corroborer les estimations citées concernant la part du marché parallèle. Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025, le Gouvernement entend renforcer la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. A cette fin, il est en effet prévu qu'une étude du marché parallèle soit menée, avec une dimension scientifique qui vienne compléter l'analyse technique réalisée par les services douaniers dans leur action du quotidien à l'encontre des réseaux actifs en matières de trafics de tabacs. Néanmoins, les délais de production d'une étude scientifique robuste, visant à analyser un phénomène tertiaire informel d'ampleur comme le marché parallèle de tabacs étant assez longs, la direction générale des douanes et droits indirects anticipe une période d'au moins 18 mois, à compter du lancement de l'enquête nationale, avant qu'une publication puisse être produite. Par ailleurs, la création du Conseil d'Evaluation des Fraudes (CEF) au sein du ministère de l'Economie, d … »

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