Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la perte de recette liée à l'absence d'un résidant en résidence autonomie. Les résidences autonomie relèvent du code de l'action sociale et des familles qui précise, au III de l'article L. 313-12, qu'elles relèvent également du code de la construction et de l'habitation (article L. 633-1). Ce dernier dispose qu'une résidence autonomie est un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». Dans ce cadre, une résidence autonomie ne délivre donc pas de « prestation d'hôtellerie » au sens de l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Dès lors, la question se pose de l'application de l'article R. 314-204 aux résidence autonomies. En effet, cet article prévoit que « le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale ». Il semble que la seule minoration qui doive s'appliquer dans ce premier cas soit celle liée à la restauration, car une résidence autonomie ne délivre pas de prestation d'hôtellerie. De plus, l'article prévoit également que « pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montan … »

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