Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mouvements de grève des greffiers de l'été 2023 qui ont suivi l'annonce d'une nouvelle grille indiciaire. Les greffiers ont un rôle primordial dans le système judiciaire français et ont manifesté leur inquiétude quant à la reconnaissance de leurs fonctions et de leur statut au sein de l'administration publique. En effet, la publication de la nouvelle grille indiciaire prévoit une légère augmentation de rémunérations, comprises entre 4,92 euros et 92,15 euros bruts mais prévoit, par ailleurs, la perte de deux à trois échelons et une perte pouvant aller jusqu'à six années d'ancienneté. M. le garde des sceaux avait pris des engagements en 2021 sur des perspective d'une reclassification des greffiers en catégorie A de la fonction publique, ce qui avait suscité de grands espoirs pour la profession. Aussi, il souhaite connaître les suites qui seront données aux engagements d'une reclassification en catégorie A des greffiers par le ministère de la justice. »

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