Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraites de base et complémentaires des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel d'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CD de RCO prévu par la loi du 3 juillet 2020 est désormais attribué, notamment, sous la condition d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraites de base et complémentaires, condition dite de subsidiarité. Il est soumis à un plafond de pensions, tous régimes confondus. Ainsi, lorsque le montant potentiel du CD de RCO de l'assuré, ajouté à l'ensemble de ses pensions de retraites de base et complémentaires de droits propres tous régimes, dépasse un plafond de pensions, la majoration pouvant être attribuée au titre du CD de RCO est écrêtée à due concurrence de ce dépassement. La loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles prévoit, notamment, l'alignement de la pension majorée de référence (PMR) -ou minimum de retraite de base (pensions de droit propre et de réversion) non-salarié agricole- des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, des anciens conjoints participant aux travaux et des aid … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →