Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition financière de la future ressource issue du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (UE) en 2024. En effet, en application de la directive n° 2023/959 portant modification de la directive 2033/87/CE, le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) sera étendu à compter du 1er janvier 2024 aux émissions de CO2 de tous les grands navires entrant dans les ports de l'UE, quel que soit leur pavillon. Ce système a vocation d'encourager l'efficacité énergétique, les solutions à faible teneur en carbone et la réduction de la différence de prix entre les carburants alternatifs et les carburants maritimes traditionnels. Pour assurer une transition progressive, les compagnies maritimes ne doivent restituer des quotas que pour une partie de leurs émissions au cours d'une période initiale de mise en œuvre. Ainsi, dès l'année 2025, ce sera 40 % de leurs émissions déclarées en 2024 qui seront concernées. Cette ressource supplémentaire est répartie aux enchères entre les États membres par une clé de répartition prédéfinie, s'appuyant principalement sur les émissions historiques du SEQE. La perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans ce système confère à l'État un espace budgétaire important pour financer la transition écologique. C'est pourquoi à partir de 2024, la directive SEQE oblige de façon contraignante les États membres à flécher 100 % des recettes d'enchères vers des dépenses pour le climat. Bie … »

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