Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la situation des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM) dans l'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (C3A). Ainsi, au titre de l'arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer, seuls les ISNPRPM exerçants dans les centres de sécurité de navires avant 1996 peuvent en bénéficier. Cette disposition pouvait s'entendre au regard de l'interdiction de l'usage de l'amiante en France imposée par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation et en vigueur au premier janvier 1997. Néanmoins, le risque d'exposition à l'amiante initialement reconnu aux ISNPRPM dans le cadre de leurs activités a subsisté après 1997, principalement du fait de pièces contenant de l'amiante présentes à bord des navires battant pavillon étranger touchant les ports français et contrôlés à l'occasion des visites d'inspection, mais également à bord de certains navires français dont l'armement ignore parfois la présence alors que ces mêmes navires sont soumis à une interdiction d'usage de l'amiante. Face à ces risques, le dossier technique amiante imposé par le décret n° 20 … »

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