Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des acteurs de la filière bois au sujet de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Ces dispositions risquent de pénaliser lourdement la filière bois française. Alors même que l'objectif politique affiché est de faire progresser jusqu'à +50 % les volumes de bois dans le bâtiment pour 2050, ce signal est particulièrement inquiétant, d'autant que les barèmes doivent continuer d'augmenter fortement. Ces dispositions entraînent une concurrence déloyale entre les entreprises qui sont déjà affiliées à un éco-organisme et celles qui ne disposent toujours pas d'agrément. Alors que la REP PMCB est effective depuis le 1er mai 2023, de très nombreuses entreprises n'appliquent pas le dispositif pour leurs produits. Cette situation est renforcée pour les opérateurs étrangers. La REP impacte les ventes des produits de construction des charpentes, voliges, bardages, revêtements extérieurs... Certains clients demandent que cette éco-contribution soit comprise dans le prix de vente, ce qui réduit la marge de la filière. Plus inquiétant, cela encourage à se détourner des produits bois au détriment du béton ou de l'acier, pour lequel la REP a un impact moins flagrant. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir une concurrence équitable entre tous les matériaux de construction et comment il compte protéger la filière bois nationale face à la concurrence des matériaux import … »

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