Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corse, demandé par l'Assemblée de Corse dans sa délibération n° 17/053 AC portant adoption d'une motion relative à la demande de transfert à la Collectivité de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Celle-ci réitère d'ailleurs une première demande de cette même assemblée en 2009 (délibération n° 09/256 AC du 14 décembre 2009). La Corse connaît, pour son gibier migrateur, des flux décalés de dix jours par rapport aux migrations du territoire continental. Les travaux de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique ont établi, de façon formelle, que le couloir de migration en Corse, passant du côté est des Alpes ou du golfe de Gênes, diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises. Les disparités géographiques doivent être prises en compte pour mener une politique environnementale cohérente, permettant de concilier les activités liées à la chasse, la préservation de la biodiversité et le renouvellement de la ressource. De ce fait, la réglementation qui s'applique actuellement de manière uniforme dans tous les territoires doit tenir compte de la situation naturelle de la Corse. C'est pourquoi, sur le fondement de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité de Corse avait formulé cette demande de transfert de compétence, à la suite d'un travail de … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →