Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Farida Amrani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dotations globales de fonctionnement et la manière dont elles sont attribuées aux communes, suivant, pour beaucoup d'entre elles, les données fournies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Depuis plusieurs années, les mairies de différentes communes du département de Mme la députée et, notamment, de sa circonscription - la première de l'Essonne - constatent une différence majeure entre les statistiques fournies par l'INSEE quant aux populations desdites communes et leurs propres statistiques. En effet, les méthodes de calcul de l'INSEE ne semblent pas saisir toutes les disparités selon les quartiers d'une même commune et ont pour conséquence de grandes inégalités dans l'octroi des dotations globales de fonctionnement. De ce fait, les études de l'INSEE ne semblent pas tenir compte de la nette augmentation de la population de ces communes alors que les caisses primaires de l'assurance maladie (CPAM) et les caisses d'allocations familiales (CAF) font pourtant état des mêmes augmentations dans leurs statistiques que les communes elles-mêmes. C'est le cas pour la ville de Corbeil-Essonnes pour laquelle, en 2023, l'INSEE comptabilisait 52 350 habitants quand la mairie et la CPAM comptabilisaient 59 000 habitants. L'augmentation des effectifs dans les écoles de ces communes fait aussi état de cette évolution démographique tandis que l'INSEE ne la constate pas. Le manque de moyens étant accordés à l'INSEE et, plus glob … »

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