Questions écrites — Assemblée nationale

« Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement est revenu sur la suppression totale dès le 1er janvier 2024 du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés, pourront bénéficier au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Toutefois, le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental et une large concertation avec l'ensemble des représentants du secteur sera engagée afin d'arrêter prochainement des mesures supplémentaires permettant d'accompagner l'extinction progressive … »

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