Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion de certains personnels administratifs de la fonction publique territoriale œuvrant dans les services sociaux et médico-sociaux du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis l'octroi de 49 points d'indice majoré supplémentaires à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services et structures à compter du 1er avril 2022. Or les personnels administratifs de la fonction publique territoriale qui travaillent dans les services sociaux et médico-sociaux (CCAS, CIAS, résidences autonomie...) en sont exclus, alors que ceux des autres fonctions publiques intervenant dans ces mêmes domaines (Ehpad hospitalier, SSIAD hospitalier...) en bénéficient. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette inégalité et permettre ainsi la revalorisation équitable de l'ensemble des personnels administratifs des services sociaux et médico-sociaux du secteur de l'aide et du soin à domicile. »

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