Questions écrites — Assemblée nationale

« Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 241,22 euros bruts mensuels), cette revalorisation significative met en œuvre l'engagement du Gouvernement de renforcer l'attractivité des métiers paramédicaux et socio-éducatifs et de mieux reconnaître les compétences de ces professionnels. À l'exception des agents publics exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du I de l'article 48 de la LFSS pour 2021, les agents exerçant des missions administratives au sein des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux ne peuvent pas bénéficier du CTI ou de l'indemnité équivalente. S'il n'est pas envisagé d'élargir la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI et de son indemnité équivalente, la question de l'attractivité des métiers de la fonction publique s'inscrit désormais dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et des parcours professionnels annoncé par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques le 28 juin 2023. Les travaux afférents à ce chantier sont en cours et permettront d'envisager les évolutions qui s'appliqueront aux trois fonctions publiques. »

Lire le texte entier →