Questions écrites — Assemblée nationale

« Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation, ne peut être mobilisé, via la plateforme Mon Compte Formation, que pour certaines actions définies à l'article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique (RS). Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles et les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles détenues par un organisme ou ministère certificateur sont enregistrées, une fois validées par la commission de certification, pour une durée maximale de cinq ans dans les répertoires nationaux établis par France compétences. A ce titre, l'organisme certificateur Wine and Spirits Education Trust (WSET) avait enregistré trois certifications au sein du RS de France compétences jusqu'au 31 décembre 2021. Il appartient donc à l'organisme certificateur de déposer une nouvelle demande d'enregistrement au RS auprès de France compétences si ce dernier souhaite renouveler et mettre à disposition sa certification WSET. »

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