Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés pour les CCAS à respecter les règles du statut de la fonction publique territoriale (FPT) pour les métiers relevant du médico-social. Le personnel d'EHPAD gérés par un CCAS, est soumis au statut de la FPT. Les règles de travail (amplitudes horaires, temps de repos...) fixées par la FPT sont en adéquation avec des métiers administratifs ou techniques dont les temps de travail sont réguliers et classiques. Elles ne sont toutefois pas adaptées à d'autres métiers de la territoriale, comme certains relevant du médico-social (IDE ou aides-soignantes des EHPAD par exemple) qui nécessitent des temps de présence et des rythmes bien spécifiques afin de répondre correctement aux besoins des personnes âgées accueillies. Si le statut de la FPT doit être respecté stricto sensu, cela ne peut se faire qu'au détriment de la prise en soin du résident, sauf à disposer de plus de personnel, or les budgets alloués par les autorités financières (ARS et conseil départemental) ne le permettent pas. Par ailleurs, cela crée des distorsions avec les établissements relevant du régime commun du droit du travail ainsi que ceux relevant de la fonction publique hospitalière qui ont des règles plus adaptées et plus souples. Aussi, à l'heure où la question de la bientraitance dans les EHPAD est au centre des préoccupations, elle lui demande si le Gouvernement compte adapter le statut de la FPT en le rapprochant de celui de la FPH pour les métiers du médico-social. »

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