Questions écrites — Assemblée nationale

« Par lettre de mission du 24 juillet 2018, Madame Belloubet, ancienne garde des Sceaux, ministre de la justice, a confié à un groupe de travail la mission de réfléchir au projet de la codification du droit international privé. Présidé par Monsieur Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation et ancien président du Comité français de droit international privé, ce groupe était composé de six membres permanents, universitaires, magistrats et avocats. Plusieurs spécialistes ont également contribué aux travaux du groupe sur des sujets spécifiques. Le groupe de travail a présenté le 31 mars 2022 un projet de code de droit international privé, accompagné d'un rapport, au garde des Sceaux, ministre de la justice. Une consultation publique a été lancée en juin 2022 sur le projet de code afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes de transmettre leurs commentaires sur ce projet et, de manière plus générale, sur le principe d'une codification des règles de droit international privé. A l'issue de cette consultation qui s'est terminée le 30 novembre 2022, de nombreux professionnels du droit, y compris des organisations professionnelles, ont exprimé leur avis sur ce projet. Les réponses à cette consultation ont été étudiées attentivement par les services compétents du ministère. La réflexion se poursuit à la suite de ces travaux sur l'opportunité de codifier un droit qui, de par son caractère international, est en perpetuelle mutation. »

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