Questions écrites — Assemblée nationale

« Le principe de laïcité, consacré par la Constitution, vise expressément à garantir la liberté de conscience de chaque individu. Dans les établissements scolaires, ce principe implique le strict respect de la neutralité du service public à l'égard de l'ensemble des convictions religieuses comme philosophiques. Le principe de laïcité n'interdit pas, néanmoins, que certains aménagements puissent être apportés au fonctionnement du service, afin d'assurer le respect des convictions et le libre exercice des cultes. Ainsi le vade-mecum « La laïcité à l'École », dont la dernière mise à jour date de décembre 2023, rappelle qu'en application du principe de neutralité auquel sont soumis tous les services publics, dont celui de la restauration scolaire, le fait de prévoir des menus différenciés, liés ou non à des pratiques confessionnelles des élèves, ne constitue ni un droit pour les usagers, ni une obligation pour les collectivités territoriales. Pour autant, rien ne s'oppose à ce que le service public prévoie de faciliter l'exercice, par les élèves, de leur liberté de conscience, à condition que soient respectés l'ordre public, la santé publique, le bon fonctionnement du service, et les droits et libertés d'autrui. Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d'État a ainsi confirmé que « lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de la restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder à … »

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