Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi de finances pour 2018 a créé la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui consiste pour les bailleurs sociaux en une diminution nette des loyers perçus permettant une réduction des dépenses d'aides personnelles au logement sans impact sur les allocataires. Dès la mise en vigueur de la RLS, attentif à la situation financière des organismes de logement social et au maintien d'un haut niveau d'investissement dans le secteur, le Gouvernement a également prévu des mesures d'accompagnement déployées par la Banque des Territoires (BdT) à sa demande. Un travail dit de "clause de revoyure" a été conduit fin 2018 entre l'État et les représentants des bailleurs sociaux afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de la RLS. Ce travail a abouti à la signature d'un pacte constructif, le 25 avril 2019, avec les représentants des bailleurs, Action Logement, la BdT et le Gouvernement. Conformément à ce pacte, des engagements et des mesures supplémentaires de soutien aux bailleurs sociaux ont été mis en oeuvre sur la période 2020-2022. Ces dispositifs ont largement limité l'impact net de la RLS. Les données concernant la performance et la situation financière du secteur ont d'ailleurs montré une amélioration de la grande majorité des indicateurs relatifs aux capacités de financement des bailleurs et une solidité de leur structure financière depuis l'introduction de la RLS. Début 2023, la BdT a mis en place, à la demande du Gouvernement, des mesures d'accompagnement complémentaires favorable à l'investissement, avec l'instauration d'un bouclier financier. Ce bouclier consiste à une r … »

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