Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution programmée du volet social des policiers municipaux et plus particulièrement la modification de leur régime indemnitaire. En effet, il semble que la réforme envisagée fait l'objet d'un large refus puisqu'un sondage effectué par la FNPMF auprès de plusieurs centaines de policiers municipaux montre que 88 % d'entre eux rejettent cette proposition. D'ailleurs, de nombreux syndicats et associations, dont la CGT, la CFDT Interco, l'UNSA, la FSU territoriale, SUD, la CFTC, l'ANCTS, la FNPMF, le SNPM, le SNSP, ainsi que la majorité des policiers municipaux et des gardes champêtres, estiment que ce dispositif ne prend pas suffisamment en compte les spécificités et les risques de leur métier. Faut-il le rappeler, chaque jour la police municipale est de plus en plus sollicitée afin d'assurer les missions régaliennes de la police nationale. Ainsi, les policiers municipaux sont de plus en plus confrontés à la délinquance, aux violences en tout genre et aux émeutes. Ils sont aussi dans la majorité des cas les primo-intervenants. En ce sens, l'attachement à l'ISMF, communément appelée « prime police », reste profond. Ainsi, cette réforme n'est pas acceptable en l'état, d'autant plus qu'aucune mesure n'est prévue pour intégrer la « prime police » ou ce projet de RIFSEEP PM dans le calcul des droits à pension de retraite. En effet, le RIFSEEP est composé de l'IFSE (part fixe) et du CIA (part variable). Or cette indemnité n'est pas éligible pour la retraite sauf pour la R … »

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