Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Maud Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des rémunérations des interprètes-traducteurs judiciaires, engagés à titre occasionnel par les services de l'État à plusieurs stades des enquêtes et procès, de jour comme de nuit, pendant les gardes à vue, les auditions et audiences ou encore lors d'écoutes téléphoniques. Leur rôle est indispensable car, sans ces professionnels, beaucoup de procédures ne pourraient aboutir. Le Collectif des traducteurs-interprètes de France (TIF) envisage cependant de faire grève, l'été 2024 lors des JOP2024, en raison de plusieurs mois de retards de paiement, récurrents, à l'issue de leurs missions et dont ils font état depuis plusieurs années. Les missions de ces collaborateurs étant assimilées à des « frais de justice », ils sont payés par les services d'administration régionaux (SAR), gérés par les cours d'appel. Le collectif remet en cause les délais de traitement des dossiers par ces services, qui peuvent atteindre six mois, voire un an dans des cas extrêmes. Certains interprètes se retrouvent avec des retards de paiement concernant plusieurs mois de travail et pouvant atteindre jusqu'à 15 000 euros. Ce sont souvent les missions les plus longues, donc les plus lucratives, qui tardent à être payées. Ces délais indécents engendrent problèmes bancaires, impayés de loyers et autres déboires, poussant certains traducteurs-interprètes à quitter la profession. Le ministère de la justice reconnaît un encours de 44 000 mémoires. Elle l'interroge donc sur les mesures qui doivent être mises en œu … »

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