Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laure Lavalette interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le versement de la pension de réversion aux veuves et veufs de militaires à la suite du 21ème anniversaire de l'enfant orphelin. L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires dispose que les conjoints ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le militaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. L'article L. 40 du même code dispose que chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Les orphelins en situation de handicap peuvent bénéficier d'une pension de réversion au-delà de 21 ans s'ils sont atteints d'une maladie incurable ou d'une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré, à condition que cet état ait existé avant le 21ème anniversaire. La loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est venue modifier l'article L. 43 qui permettait aux conjoints survivants de recouvrer la totalité de leurs droits au-delà du 21ème anniversaire des enfants orphelins. Depuis la modification, il n'est plus possible pour les veuves et veufs de bénéficier de la part des orphelins dont les droits sont achevés. La part qui était versée aux enfants n'est donc pas réattribuée et revient au Trésor public. Alors que les veuves et veufs de militaires ont subi tout au long … »

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