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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
19 décembre 2023 Question Christine Pirès Beaune Prolifération des logiciels de caisse permissifs auto-attestés
19 décembre 2023 Réponse Ministère de l’économie, des… Assujettissement à la TVA pour les EHPAD publics
19 décembre 2023 Question Antoine Vermorel Assujettissement à la TVA pour les EHPAD publics
19 décembre 2023 Réponse Ministère de l’économie, des… Abaissement du taux de TVA sur les médicaments des animaux
19 décembre 2023 Question Christelle D'Intorni Abaissement du taux de TVA sur les médicaments des animaux
19 décembre 2023 Question Mathilde Hignet Question sur le financement des syndicats agricoles et le pluralisme syndical
19 décembre 2023 Question Christine Pirès Beaune Organisation des élections professionnelles agricoles en 2025 et financement
19 décembre 2023 Question Guillaume Garot Mode de représentation des professionnels de l'agriculture
19 décembre 2023 Question Yannick Monnet Élections et mode de financement des syndicats agricoles
19 décembre 2023 Question Yannick Monnet Élections des chambres d'agriculture et cotisants solidaires Atexa
19 décembre 2023 Réponse Ministère des sports et des jeux… Messages antisémites et extrémistes relayés par une ambassadrice des JO
19 décembre 2023 Question Julien Odoul Messages antisémites et extrémistes relayés par une ambassadrice des JO
19 décembre 2023 Réponse Ministère des sports et des jeux… Évolution des effectifs des conseillers techniques sportifs
19 décembre 2023 Question Vincent Rolland Évolution des effectifs des conseillers techniques sportifs
19 décembre 2023 Question Claudia Rouaux Droits à la retraite des sportifs
19 décembre 2023 Réponse Ministère de l’économie, des… Absence d'harmonisation des taux de TVA pour les activités sportives
19 décembre 2023 Question Julien Bayou Absence d'harmonisation des taux de TVA pour les activités sportives
19 décembre 2023 Question Victor Habert-Dassault Manque d'inspecteurs du permis de conduire
19 décembre 2023 Réponse Ministère de l’intérieur et des outre-mer Renouvellement de la flotte française de Canadair
19 décembre 2023 Question Grégoire de Fournas Renouvellement de la flotte française de Canadair
19 décembre 2023 Question Gisèle Lelouis Mise hors-jeu par le Gouvernement des industriels de la sécurité pour les JO
19 décembre 2023 Réponse Ministère de la santé et de la prévention Santé mentale des enfants et des jeunes
19 décembre 2023 Question Boris Vallaud Santé mentale des enfants et des jeunes
19 décembre 2023 Question Isabelle Santiago Prise en compte des nouveaux troubles psychiques
19 décembre 2023 Question Isabelle Santiago Pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie
19 décembre 2023 Question Sylvie Ferrer Délabrement du système de santé
19 décembre 2023 Question Nicolas Dragon Reconduction automatique du DETR pour les communes rurales
19 décembre 2023 Question Jean-François Lovisolo Critères de « France Ruralités Revitalisation »
19 décembre 2023 Question Claudia Rouaux Retraites : trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2023 Question Éric Pauget Retraite des sapeurs-pompiers volontaires:droit à des trimestres supplémentaires
19 décembre 2023 Question Christine Pirès Beaune Reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC)
19 décembre 2023 Question Thibault Bazin Décret d'application de l'article 24 de la LFRSS pour 2023
19 décembre 2023 Question Bryan Masson Conditions d'application de l'article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023
19 décembre 2023 Question Jérémie Patrier-Leitus Bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2023 Question Paul-André Colombani Bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2023 Question Thomas Ménagé Bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2023 Question Christine Pirès Beaune Bonification de trimestres pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2023 Question Martine Froger Bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2023 Question Alexandre Portier Bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2023 Question Nicolas Ray Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2023 Réponse Ministère de la transformation et de… Réintégration des militaires retraités au bénéfice des chèques vacances
19 décembre 2023 Question Jean-Philippe Tanguy Réintégration des militaires retraités au bénéfice des chèques vacances
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« M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant l'exclusion des militaires retraités du bénéfice des chèques vacances. Dans une circulaire, en date du 2 août 2023, le ministère de la fonction publique et des comptes publics modifie les conditions d'attribution des chèques vacances, réduisant considérablement le champ des bénéficiaires, « recentrant » uniquement l'accès sur les agents de l'État ainsi que les militaires en activité, dès lors qu'ils sont rémunérés par le budget de l'État. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er octobre 2023, suscite des inquiétudes pour les militaires retraités ne pouvant plus bénéficier de ces chèques vacances. Force est de constater que le pouvoir d'achat des Français ne cesse de se dégrader, notamment en raison de l'inflation ; ainsi par cette mesure le Gouvernement porte une nouvelle fois atteinte au niveau de vie des militaires retraités. Dévoués pour la protection de la nation, il semble légitime que les militaires retraités, à la suite de leur carrière héroïque, puissent bénéficier de chèques vacances. L'État se doit de remercier ceux qui se sont battus pour la sauvegarde du pays. Les retraités militaires ne sont pas les seuls à ne plus avoir droit au versement des chèques vacances, en effet seront également exclus du dispositif : les fonctionnaires civils, les ouvriers de l'État retraités ; les agents non titulaires retraités de l'État ; et les retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'Éta … »

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Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère de la transformation et de la fonction publiques  ·  nº QANR5L16QE13937
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19 décembre 2023 Réponse Secrétariat d’État auprès du… Attribution de la pension de réversion au-delà des 21 ans de l'orphelin
19 décembre 2023 Question Laure Lavalette Attribution de la pension de réversion au-delà des 21 ans de l'orphelin
19 décembre 2023 Question Marie-Noëlle Battistel Délivrance des actes de naissance édités par l'OFPRA aux réfugiés
19 décembre 2023 Réponse Ministère de la santé et de la prévention Restriction de la publicité sur les produits trop gras, trop sucrés, trop salés
19 décembre 2023 Question François Gernigon Restriction de la publicité sur les produits trop gras, trop sucrés, trop salés
19 décembre 2023 Réponse Ministère de la justice Rémunération des interprètes-traducteurs judiciaires
19 décembre 2023 Question Maud Petit Rémunération des interprètes-traducteurs judiciaires
19 décembre 2023 Réponse Ministère des solidarités et des familles Prime Grand Age pour les agents de services logistiques des Ehpad