Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière des EHPAD publics. Ces derniers qui avaient jusqu'à présent la possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses d'investissement et d'exploitation ne peuvent dorénavant plus - et ce depuis octobre 2021 - bénéficier de cette exonération. Un abattement qui portait également sur les salaires. À noter que cette dernière spécificité se poursuit en revanche dans le secteur privé. Le Conseil d'État qui a confirmé cet arrêt, entraîne de facto le rappel des sommes dues sur les trois années qui précèdent conduisant ainsi à une instabilité financière peu tenable pour beaucoup d'EHPAD publics. Cette situation financière aggravée empêche ainsi non seulement tout nouvel investissement mais fragilise grandement ces établissements déjà forts à la peine. M. le député sollicite donc l'avis de M. le ministre quant à l'éventuel rétablissement de l'éligibilité au régime fiscal de l'assujettissement à la TVA pour les EHPAD publics. »

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