Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération des logiciels de caisses permissifs auto-attestés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l'état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations de caisse sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l'objet soit d'une certification délivrée par un organisme accrédité, soit d'une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel lui-même. Ce dernier peut effectivement choisir entre l'intervention d'un tiers impartial ou simplement signer une déclaration indiquant que le logiciel est conforme aux critères fixés par la loi permettant d'empêcher la fraude - sans autre forme de vérification. Dans les faits, l'auto-attestation des éditeurs de logiciels pose un nombre important de problèmes. Il s'agit, d'abord, d'un travail supplémentaire et extrêmement complexe de vérification de la conformité des logiciels par l'administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrôle supplémentaire est en pratique techniquement difficile et ne peut être que partiel - lorsqu'il a bien lieu - étant donné les moyens de l'administration. En l'absence de contrôle effectif et dans un système purement déclaratif, les entreprises ont donc accès à des fonctionnalités qui permettent le détournement des recettes et la fraude TVA, sans réelle crainte non plus pour les éditeurs d'être mis en … »

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