Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transposition de la directive européenne 2020/285 via l'article 10 de la loi de finances pour 2024 qui prévoit l'élargissement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée aux autres États membres de l'Union européenne. Selon toute vraisemblance, cet article présuppose qu'une entreprise communautaire pourra désormais contracter avec un client français sans facturer de taxe sur la valeur ajoutée et sans obligation d'indentification en France à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé au niveau européen à 100 000 euros. En l'état, certains secteurs, et notamment celui du bâtiment, s'inquiètent des effets de bord de cette transposition et les risques que celle-ci pourrait induire en matière de fraude et de potentielles distorsions de concurrence. Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions sont prévues afin de protéger les entreprises françaises contre d'éventuelles fraudes ou distorsions de concurrence. »

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