Questions écrites — Assemblée nationale

« Le régime de la franchise en base dispense de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil au cours de l'année civile précédente. Ce régime permet aux très petites entreprises et à celles débutant leur activité d'échapper aux obligations de facturation et de comptabilité non simplifiées que la collecte de cette taxe implique. Il a toutefois pour corollaire l'impossibilité de déduire la TVA supportée en amont sur les achats réalisés pour les besoins de l'activité, d'où son caractère facultatif avec la possibilité d'opter pour l'application de cet impôt. L'article 82 de la loi de finances pour 2024 transpose en droit français la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 qui procède à une réforme du régime de la franchise au sein de l'Union européenne (UE), dans une optique d'harmonisation et de rationalisation. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, prévoit notamment que tout dispositif national de franchise en base soit désormais ouvert aux entreprises non établies dans l'État membre de l'Union européenne (ÉM de l'UE) concerné qui y réalisent des opérations. Toutefois, cette extension aux entreprises non établies n'a vocation à bénéficier qu'aux très petites entreprises, car, pour y être éligibles, elles devront réaliser moins de 100 000 € de chiffre d'affaires pour toute l'UE. Il ne sera ainsi possible de cumuler les franchises nationales que dans une certaine limite. Ce dispositif permettra symétriquement aux petites entreprises établies en France de bénéficie … »

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