Questions écrites — Assemblée nationale

« La bonne pratique agricole et environnementale n° 7 (BCAE 7) relative à la rotation des cultures vise à améliorer la qualité et la fertilité des sols avec l'implantation de cultures différentes d'une année sur l'autre sur chaque parcelle. Certaines caractéristiques des systèmes de production rendent difficiles cette stricte mise en œuvre du principe de rotation des cultures, de sorte que sa déclinaison en France, validée par la Commission européenne, a été adaptée par l'introduction de la possibilité d'implantation de cultures secondaires. Elle prend ainsi la forme de 2 critères : - un critère annuel imposant l'implantation d'une culture différente d'une année sur l'autre sur 35 % de la surface de l'exploitation, ou l'implantation de cultures secondaires ; - un critère pluriannuel, qui sera vérifié à compter de 2025, imposant pour chaque parcelle l'implantation de 2 cultures différentes au cours des 4 années précédentes ou l'implantation de cultures secondaires chaque année. La possibilité d'implanter des cultures secondaires constitue par conséquent une souplesse pour satisfaire le principe de rotation des cultures. Le critère annuel de cette norme n'a pas été appliqué en 2023 compte tenu de la dérogation octroyée par la Commission européenne dans le contexte de la guerre en Ukraine et au regard de l'enjeu de souveraineté alimentaire. En revanche cette dérogation ne portait pas sur le critère pluriannuel qui devra toujours être vérifié en 2025. À compter de 2024, l'application de la norme impliquera le respect des 2 critères car la dérogation n'a pas été reconduite. Toutef … »

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