Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Violette Spillebout interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la surfacturation des réparateurs automobiles. La loi dite « Hamon », relative aux assurances automobiles, a permis de garantir aux assurés le libre choix du réparateur. À la suite de cette loi, le particulier n'a plus l'obligation d'attendre la recommandation d'un tiers par son assurance et peut s'adresser librement à la société de son choix. Cette loi protège ainsi la libre concurrence entre les acteurs du secteur. Toutefois, les dispositions de ce texte ont également levé la limitation des prix des pare-brise qui encadraient jusque-là les pratiques. Certains réparateurs proposent des « cadeaux » (téléviseurs écran-plats, consoles de jeux-vidéos) de grande valeur à leurs clients qui viennent réparer leur vitrage automobile. Néanmoins, ces « cadeaux » seraient souvent à la charge des assureurs, qui remboursent la prestation dans le cadre de la garantie « bris de glace » présente dans la quasi-totalité des contrats. Ces dépenses représentent 1,5 milliard d'euros versés en 2022, soit 10 % du total des indemnisations. In fine, ces « présents » participent à l'augmentation du coût des assurances automobile pour les assurés. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'encadrer le coût des réparations et mettre fin à la surenchère des « cadeaux » de grande valeur offerts par certains réparateurs de  … »

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