Questions écrites — Assemblée nationale

« Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). Ce dispositif permet aux consommateurs de choisir leur garage de proximité habituel et favorise ainsi l'accès et la diversité de l'offre de réparation automobile. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui paraît contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations : il peut décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation que la députée expose et, de manière générale, au bon fonctionnement concurrentiel des marchés dans l'intérêt des consommateurs. Dans un contexte de forte inflation, les politiques tarifaires des réparateurs sont suivies au plus près par les autorités pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement s'est ainsi déjà fortement mobilisé pour limiter le coût de l'assurance pour les ménages et, à l'initiati … »

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