Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le crédit mobilité. Le crédit mobilité est un dispositif permettant aux entreprises de proposer à leurs salariés disposant d'un véhicule de fonction, soit d'y renoncer totalement, soit d'y renoncer partiellement en passant sur un véhicule de gamme inférieure ou 100 % électrique. En contrepartie, les salariés perçoivent une enveloppe annuelle pouvant être utilisée pour financer leurs déplacements professionnels, personnels et domiciles / travail. Cette alternative éco-responsable a été mise en avant en octobre 2023 dans le plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement. Néanmoins, il n'est pas encadré juridiquement et surtout à l'inverse des véhicules de fonction, il ne bénéficie d'aucune tolérance sociale ou fiscale pour inciter les entreprises à le mettre en place, tout comme les salariés à l'utiliser. Aujourd'hui, les dispositions relatives à l'évaluation de l'avantage en nature d'un véhicule de fonction sont cadrées par l'Urssaf, que le véhicule soit loué, ou qu'il soit acheté et ne prend en compte qu'un pourcentage du coût du véhicule pour l'entreprise. Ce pourcentage bénéficiant d'un abattement s'il s'agit d'un véhicule électrique. La résultante de ce système est que le montant soumis à charges sociales et intégré dans l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu du salarié est bien inférieur à l'avantage réel que procure au salarié l'utilisation à titre privé du véhicule de fonction. En l'état, un  … »

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