Questions écrites — Assemblée nationale

« En application de l'article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l'impôt sur le revenu. Lorsqu'un véhicule d'entreprise est mis à la disposition d'un salarié qui l'utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, seule l'utilisation privée de ce véhicule de fonction constitue un avantage en nature imposable et donne lieu, pour l'employeur, au versement de charges sociales et, pour le salarié, aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu dû correspondant. Les règles d'évaluation des avantages en nature applicables en matière d'impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. L'avantage résultant de l'utilisation privée d'un véhicule de fonction est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, d'un forfait exprimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule. En cas de location ou de location avec option d'achat, il est évalué sur la base du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. Quant à l'avantage correspondant à la mise à disposition par l'employeur de véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique entr … »

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