Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le caractère insuffisant de sa réponse aux dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2022 dans les communes du département de Lot-et-Garonne. Dans ses arrêtés des 22, 23 et 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, M. le ministre a accordé ladite reconnaissance à 143 communes du département et l'a refusée pour 30 autres communes. Ce défaut de reconnaissance est lourd de conséquences pour les habitants des communes concernées car ceux-ci se retrouvent privés de la qualité de sinistrés nécessaires pour obtenir par leur compagnie d'assurance une indemnisation des dommages causés par la sécheresse à leur habitation. Or parmi les communes déboutées de leur demande de reconnaissance, certaines ont manifestement été touchées de façon exceptionnelle par la sécheresse intervenue durant l'été 2022. Ainsi, la commune de Castelmoron-sur-Lot compte 50 maisons fissurées, celle de Cancon en compte une trentaine, celle du Lédat 34. Ainsi, par cette attitude restrictive sur l'admission de l'ampleur des dégâts de la sécheresse et de la réhydratation des sols sur le bâti, l'État prive des administrés de la possibilité d'obtenir une juste indemnisation de la dégradation de leur bien par une situation climatique d'une ampleur exceptionnelle. Cette situation est d'autant plus mal comprise p … »

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