Questions écrites — Assemblée nationale

« L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène sécheresse et réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard de critères météorologiques et géotechniques révisés pour la dernière fois par la circulaire du 10 mai 2019. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères et cette méthodologie ont été utilisés pour instruire les 9 131 demandes communales déposées à ce jour à l'échelle nationale au titre de l'épisode de sécheresse 2022. Ils ont conduit à la reconnaissance de 6 626 communes par une série d'arrêtés publiés au Journal Officiel depuis le début du printemps 2023, soit un taux de reconnaissance de 70% qui s'avère être le plus élevé depuis plus de vingt ans. Ainsi, dans le Lot-et-Garonne, 229 communes ont été reconnues à ce stade au titre de cet évènement. La Caisse Centrale de Réassurance évalue le montant global des indemnisations associées à ces décisions à plus de 3,2 milliards d'euros : il s'agira du phénomène le plus coûteux depuis la création du régime des catastrophes naturelles en 1982. La méthode de caractérisat … »

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