Questions écrites — Assemblée nationale

« En Bretagne, les communs de village bénéficient d'un statut spécial défini par l'article 10 du décret du 28 août 1792 relatif au rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale. Ce statut s'y appliquait par principe, tandis que la présomption de propriété des terres vaines et vagues au profit des communes, instaurée sur le reste du territoire par l'article 9 du même décret, n'avait vocation à s'y appliquer que de façon subsidiaire. Applicables aux « terres actuellement vaines et vagues non arrentées afféagées ou acensées jusqu'à ce jour (…) [qui] appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de communer », ces dispositions ont converti en droit de propriété un droit qui, jusque-là, n'était qu'une simple servitude (3ème civ., 17 avril 1970, n° 69-11.189). Le droit de communer s'apparentait en effet à un droit d'usage des terres,. En application des dispositions de l'article 10, les terres vaines et vagues de Bretagne appartenaient aux individus titulaires d'un contrat d'arrentement (location de terres), d'afféage (mise à disposition de terres) ou d'acensement (concession d'une partie de terres moyennant redevance). En l'absence de tels contrats, elles appartenaient aux habitants du village ou aux vassaux qui, au 28 août 1792, étaient en droit de communer. A défaut de titulaire du droit de communer, les terres vaines et vagues de Bretagne appartenaient à la commune en application d … »

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